nouveau cas d'application du principe de dignité humaine par le Conseil d'Etat
source site Conseil-etat Communiqué de presse du 26 novembre 2008 Le Conseil d'Etat juge que les décisions en matière d’installations classées doivent respecter le principe de la dignité humaine. Lire la décision Le Conseil d'Etat, saisi dans le cadre...