Top articles
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liberté d'expression et fonction préfectorale
un intéressant arrêt du CE une question à se poser? la CEDH pourrait elle condamner la France? Probablement pas, car elle a déjà eu à préciser les limites de la liberté d'expression au regard du respect de la dignité et au regard de fonctions spécifiques...
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CE section 16/4/09
Section du contentieux, 4ème et 5ème sous-sections réunies Séance du 9 mars 2009 Lecture du 10 avril 2009 N°311888 M. X. Texte intégral Lire le communiqué de presse Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil...
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le Conseil d'Etat annule un concours pour discrimination
source lefigaro.fr Le Conseil d'Etat a donné gain de cause à un candidat d'origine maghrébine, qui estimait avoir été éliminé du concours 2007 à cause de questions discriminatoires. Une première, selon l'avocat du plaignant. Les résultats du concours...
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acces aux concours protégé par le Conseil d'Etat
Communiqué de presse du 6 juin 2008 Le Conseil d’Etat interdit d’exclure par principe des concours de l’administration pénitentiaire les candidats atteints d’une maladie évolutive Lire la décision Les personnes atteintes d’une affection médicale évolutive...
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CE ET AUDIOVISUEL
communiqué de presse du 6 février 2009 Réforme de l'audiovisuel Le juge des référés ne suspend pas les actes anticipant dès le 5 janvier 2009 la suppression de la publicité en soirée sur France Télévisions Le Conseil d'Etat a été saisi en urgence d’une...
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nouveau cas d'application du principe de dignité humaine par le Conseil d'Etat
source site Conseil-etat Communiqué de presse du 26 novembre 2008 Le Conseil d'Etat juge que les décisions en matière d’installations classées doivent respecter le principe de la dignité humaine. Lire la décision Le Conseil d'Etat, saisi dans le cadre...
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CE section 16/4/09
Section du contentieux, 4ème et 5ème sous-sections réunies Séance du 9 mars 2009 Lecture du 10 avril 2009 N°311888 M. X. Texte intégral Lire le communiqué de presse Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil...
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Le Conseil d'Etat contredit le CSA sur le temps de parole du Président de la République
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décisive décision d'Assemblée, qui, conformément aux conclusions du rapporteur public, annule la décision du CSA refusant de prendre en compte le temps de parole du PR dans le temps donné au gouvernement le Juge administratif...
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NEWSLETTER
Ce blog complète en ligne la préparation aux Concours administratifs des carrières publiques de l'IEP Grenoble il est animé par la responsable des carrières publiques, Florence Chaltiel, Professeur de droit public Bienvenue à chacun! les carrières publiques...
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l arrêt Ternon étendu à l'abrogation?
je vous recommande la lecture de cette décision Section du contentieux sur le rapport de la 5ème sous-section Séance du 20 février 2009 Lecture du 6 mars 2009 N°306084 M. C. Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux...
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Meilleurs voeux pour la semaine de concours
Je vous souhaite, à chacun, Bonne chance pour la semaine de concours qui s'annonce détente et assurance sont désormais vos maîtres mots! qq elements de derniere actualité le Conseil constitutionnel a validé le principe du travail le dimanche il a simplement...
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Oui irlandais, tribune dans toute l europe.fr
Le "oui" l'a emporté cette fois-ci en Irlande. Florence Chaltiel, spécialiste du droit européen et coauteure avec Benjamin Angel de "Quelle Europe après le traité de Lisbonne ?" revient pour Touteleurope.fr sur les implications et les conséquences du...
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La Cour constitutionnelle allemande et le traité de Lisbonne
La Cour constitutionnelle allemande a jugé le traité de Lisbonne conforme à la Constitution le 30 juin 2009. Elle a cependant conditionné son entrée en vigueur à l'adoption d'une loi augmentant les pouvoirs du Parlement national; En réalité, cette augmentation...
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résumé effet direct/primauté
L effet direct n'est pas un ppe de DIP il est présent dans le traité de Rome, pour les règlements et pour certaines stipulations du traité il y a eu des interrogations, d'où l'arrêt van gend en loos de 1963 qui permet à la Cour de poser le principe d'effet...
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le commissaire du gouvernement est mort, vive le rapporteur public
JORF n°0006 du 8 janvier 2009 page 479 texte n° 8 DECRET Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions NOR: JUSC0825439D Le Premier ministre, Sur...
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ANNEE UNIVERSITAIRE 2008 2009 PREPA ENA
Prepaconcours servira de complément pédagogique, en 2008-2009, aux élèves de préparation ENA et aux élèves de Carrières Publiques (en stage au 1er semestre). Il permet de suivre l'actualité juridique et européenne jour après jour. Il donne des pistes...
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Le défaut de clarté de la loi censuré par le juge Constitutionnel
Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 Loi relative aux contrats de partenariat COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante députés et soixante sénateurs de la loi relative aux contrats de partenariat. Il s’est prononcé...
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le Conseil d'Etat aux couleurs européennes
je vous recommande la lecture de cet texte de JM Sauvé, VP du Conseil d'Etat sur l'influence de la CEDH sur les cours suprêmes c'est non seulement au programme des concours mais en plus ce vp est sans doute les plus européen et modernisateur que l'on...
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OGM devant le Conseil d'Etat
Communiqué de presse du Conseil d'Etat 19 mars 2008 Le juge des référés du Conseil d’Etat était saisi par l’association générale des producteurs de maïs, la société Monsanto et un certain nombre d’autres sociétés ou producteurs d’une demande de suspension...
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Réforme du Conseil d'Etat
Le Décret du 6 mars 2008 réforme l'organisation du Conseil d'Etat Ce decret est un texte dontvous devez absolument connaître l'existence, le contenu et les enjeux les revues juridiques en feront des commentaires dans les jours et semaines qui viennent...
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Le Conseil constitutionnel et le chef de l'Etat
Je vous recommande la lecture de Libé de ce jour, avec une interview de Dominique Rousseau et deux articles, un de Duhamel, didactique et un de Doutriaux, polémique, sur l'affaire du chef de l'Etat donnant l'impression de faire appel du Conseil constit...
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Indépendance du Kosovo
Le Kosovo est devenu un Etat indépendant. la plupart des Etats du monde sont en passe de le reconnaître. Cette question politique et juridique sensible fera sans doute l'objet de questions -écrites comme orales- aux concours. Ce sujet fait appel à des...
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newsletter bilan 2007
L'année 2007 a été riche en actualité juridique en droit constit une élection présidentielle une pratique inédite de la Constitution par le nouveau président de la République deux anciens chefs de l'Etat qui siègent au Conseil constitutionnel la validation...
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conseils
félicitations à tous les admissibles de la prépa de Grenoble pour les QE, vous devez être au point sur les institutions et les politiques savoir parler du traité de Lisbonne, vous trouverez des articles dans la dernière livraison de la Revue du Marché...
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Le Conseil constitutionnel examine le traité de Lisbonne
Le Conseil devrait rendre sa décision d'ici la fin de l'année. Le traité de Lisbonne reprenant des éléments du traité constitutionnel, une des questions qui se pose est celle de savoir s'il affichera l'autorité de la chose jugée en renvoyant à sa propre...