Réforme du Conseil d'Etat

Le Décret du 6 mars 2008 réforme l'organisation du Conseil d'Etat

Ce decret est un texte dontvous devez absolument connaître l'existence, le contenu et les enjeux
les revues juridiques en feront des commentaires dans les jours et semaines qui viennent

quelques mots dès à présent

il crée une section administrative aux fins de rationaliser le travail consultatif du Conseil d'Etat
il officialise nettement la séparation des activités de conseil et de contrôle juridictionnel 
il réforme l'Assemblée du contentieux

voici les dernières lignes du communiqué de presse du Conseil d'Etat
http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0801.shtml


La première pierre de l’ambitieuse réforme en cours au Conseil d’Etat

Les réformes effectuées par le décret du 6 mars 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ne sont que la première pierre d’un ensemble plus vaste de renouvellement, d’anticipation et d’adaptation voulu par son vice-président. Au contentieux, cette volonté de réforme va ainsi conduire à changer le nom du commissaire du Gouvernement, à ouvrir la possibilité aux parties de répliquer après les conclusions de ce dernier, à mettre au point un calendrier de procédure plus visible et plus prévisible ou encore à développer l’oralité et les téléprocédures (déjà expérimentées au Conseil d’Etat, à la cour administrative d'appel de Paris et au tribunal administratif de Paris). C’est en fait un changement en profondeur de la justice administrative qui s’annonce, y compris sur le plan du statut des membres du Conseil d’Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.