fiche technique du CE sur le contrôle de l'administration pénitentiaire
http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0823.shtml
réflexions sur le droit conseils aux étudiants
http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0823.shtml
JORF n°0006 du 8 janvier 2009 page 479 texte n° 8 DECRET Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions NOR: JUSC0825439D Le Premier ministre, Sur...