réflexions sur le droit conseils aux étudiants
Nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Le Conseil constitutionnel...
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi portant réforme de l'hôpital par une décision du 16 juillet 2009, il en valide les grands principes, dont la réforme de la direction cependant il émet plusieurs réserves d'interprétation, notamment sur...
Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 Loi relative aux contrats de partenariat COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante députés et soixante sénateurs de la loi relative aux contrats de partenariat. Il s’est prononcé...
commentaires article par article aux Petites Affiches 14 mai 2008
Une révision de la Constitution se prépare il vous faut être au point - sur le contenu - la procédure - les sujets de débats A ce jour, il n'est pas certain que le projet soit adopté en l'état la question du droit du Président de parler à l'Assemblée...
je vous invite à lire un petit texte que je publie dans Libération de Lundi 3 mars sur le thème de l'Etat de droit à propos de la loi rétention et de l'exception d'inconstitutionnalité http://www.liberation.fr/rebonds/313211.FR.php vos commentaires sont...
Je vous recommande la lecture de Libé de ce jour, avec une interview de Dominique Rousseau et deux articles, un de Duhamel, didactique et un de Doutriaux, polémique, sur l'affaire du chef de l'Etat donnant l'impression de faire appel du Conseil constit...
La loi Dati controversée vient de passer l'examen constitutionnel. Le juge constitutionnel ne censure que partiellement et émet deux réserves d'interprétation. La censure porte sur le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. le juge...
Après Maastricht, en 1992, Amsterdam en 1999, Rome en 2005, Lisbonne amène nos députés et sénateurs à Versailles. Le traité de Lisbonne a été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution. Censuré,...
