Efficacité renforcée de la CJCE

7 mars 2008

STATISTIQUES JUDICIAIRES 2007 : AUGMENTATION EN VOLUME DU CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE

1 259 affaires ont été introduites auprès des trois juridictions qui composent la Cour de justice, ce qui représente le chiffre le plus élevé dans l’histoire de l’Institution

La Cour

Les statistiques judiciaires de la Cour pour l’année 2007 révèlent une nette amélioration par rapport à l’année précédente. Il importe en particulier de signaler la diminution, pour la quatrième année consécutive, de la durée des procédures devant la Cour et l’augmentation d’environ 10 % du nombre d’affaires clôturées par rapport à l’année 2006.

Ainsi la Cour a-t-elle clôturé 551 affaires en 2007 contre 503 en 2006 (chiffres nets, tenant compte des jonctions).

S’agissant de la durée moyenne des procédures depuis 2004, elle s’élève, en ce qui concerne les renvois préjudiciels, à 19,3 mois en 2007 alors qu’elle se situait à 23,5 mois en 2004. Une analyse comparative révèle que, en 2007, la durée moyenne de traitement des affaires préjudicielles a atteint son niveau le plus bas depuis 1995. Quant aux recours directs et aux pourvois, la durée moyenne de traitement s’élève respectivement à 18,2 mois et à 17,8 mois en 2007 (20 et 17,8 mois en 2006).

En 2007, la Cour a été saisie de 580 affaires nouvelles, ce qui représente le chiffre le plus élevé dans son histoire^{1 et une augmentation de 8 % par rapport aux affaires introduites en 2006 ainsi que de 22,3 % par rapport aux affaires introduites en 2005. En revanche, le nombre d’affaires pendantes au 31 décembre 2007 (741) est à peu près identique à celui de la fin de l'année 2006 (731), grâce à l’augmentation du nombre d’affaires clôturées.}

^{Enfin, la Cour a fait un usage sensiblement plus fréquent de la possibilité de juger sans conclusions de l’avocat général, puisque environ 43 % des arrêts prononcés en 2007 l’ont été sans conclusions (33 % en 2006).}

¹

^{À l’exception des 1 324 affaires introduites en 1979. Néanmoins, ce chiffre exceptionnellement élevé s’explique par l’introduction d’un flux massif de recours en annulation ayant le même objet.}

^{Le Tribunal de première instance}

^{Au cours de l'année 2007, 522 affaires ont été introduites, ce qui constitue une augmentation significative par rapport à 2006 (432). En revanche, le nombre d'affaires clôturées a diminué (397 en 2007 contre 436 en 2006). Il convient néanmoins de relever que le nombre d'affaires réglées par voie d’arrêt a augmenté (247 en 2007 contre 227 en 2006) de même que celui des demandes en référé clôturées (41 en 2007 contre 24 en 2006). Outre les ressources importantes consacrées au traitement de l'affaire Microsoft/Commission2 et l'absence – à la différence des années précédentes – de grands groupes d'affaires identiques ou connexes, la diminution du nombre des affaires clôturées résulte de ce que, plus généralement, les recours portés devant le Tribunal se caractérisent par une complexité et une diversité sans cesse croissantes. Il n'en reste pas moins que, du fait du déséquilibre entre les affaires introduites et clôturées, le nombre d'affaires pendantes a augmenté, emportant ainsi le risque d'un allongement de la durée des procédures.}

^{Conscient de cette situation, le Tribunal a entamé une profonde réflexion sur son fonctionnement et ses modalités de travail afin d’améliorer son efficacité. Dans ce cadre, il a d'ores et déjà été estimé nécessaire de modifier l’organisation du Tribunal, et ce, notamment, afin de mieux tirer profit de l’augmentation du nombre de ses membres. Ainsi, depuis le 25 septembre 2007, le Tribunal est composé de huit chambres, siégeant à trois juges ou, lorsque l’importance de l’affaire le justifie, à cinq juges (formation élargie).}

^{Le Tribunal de la fonction publique}

^{Si la première année d'activité du Tribunal de la fonction publique a été consacrée en grande partie à la définition de ses procédures internes et externes, et notamment à l'élaboration de son projet de règlement de procédure, les statistiques judiciaires de l'année 2007 révèlent une activité juridictionnelle régulière. En effet, en 2007, le Tribunal a clôturé 150 affaires, tandis que 157 nouvelles requêtes ont été introduites. L'équilibre entre le nombre d'affaires introduites et clôturées est donc presque atteint.}

^{Le nombre d'affaires pendantes (235) reste, quant à lui, relativement élevé en raison, notamment, du fait que le nombre d'affaires clôturées lors de la première année de fonctionnement du Tribunal de la fonction publique (50) n'est pas révélateur de la capacité de jugement de celui-ci. On ajoutera qu'un grand nombre d'affaires pendantes ont été suspendues dans l'attente d'arrêts «pilotes» du Tribunal de première instance ou de décisions à rendre par la Cour sur pourvoi.}

^{La durée moyenne de traitement des affaires en 2007 est de 16,9 mois pour les arrêts et de 10,3 mois pour les ordonnances. 2}

Arrêt du 17 septembre 2007, T-201/04.

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