la France encore condamnée par la CEDH
La France vient d'être condamnée, le 22 janvier, par la Cour européenne des droits de l'homme, affaire EB. la presse a bcp commenté l'affaire. Qu'en est-il?
il s'agit d'un double revirement de jurisprudence. En 2002, la France avait évité la condamnation à une voix près des membres de la juridiction européenne. Il s'agissait d'un instituteur qui s'était vu refuser l'agrément à l'adoption. Il se plaignait de discrimination et d'atteinte à la vie privée et familiale (art 14 et 8 CEDH).
Depuis 2002, le débat a évolué, 9 pays européens reconnaissent l'adoption par les homosexuels.
la Cour non seulement condamne sur le fondement de l'art 14 mais accepte aussi de le combiner avec l'art 8 (vie privée et vie familiale)
elle ne reconnaît pas pour autant de "droit à l'enfant" qui n'aurait pas de sens. mais l'association des deux est liée à son observation du système juridique français dont elle pointe les failles.
Du moment que la loi autorise l'adoption -sous conditions - par une personne célibataire, les arguments pour refuser l'agrément à l'adoption ne peuvent pas se fonder sur l'absence de référent paternel. Or tel était un des arguments dans l'affaire EB. De plus les rapports faisaient etat de l'homosexualité de EB.
Par conséquent, le silence du droit français sur l'adoption par des couples homosexuels ne pourra pas durer.
Un débat parlementaire serait bienvenu au risque de nouvelles condamnations de la France
il s'agit d'un double revirement de jurisprudence. En 2002, la France avait évité la condamnation à une voix près des membres de la juridiction européenne. Il s'agissait d'un instituteur qui s'était vu refuser l'agrément à l'adoption. Il se plaignait de discrimination et d'atteinte à la vie privée et familiale (art 14 et 8 CEDH).
Depuis 2002, le débat a évolué, 9 pays européens reconnaissent l'adoption par les homosexuels.
la Cour non seulement condamne sur le fondement de l'art 14 mais accepte aussi de le combiner avec l'art 8 (vie privée et vie familiale)
elle ne reconnaît pas pour autant de "droit à l'enfant" qui n'aurait pas de sens. mais l'association des deux est liée à son observation du système juridique français dont elle pointe les failles.
Du moment que la loi autorise l'adoption -sous conditions - par une personne célibataire, les arguments pour refuser l'agrément à l'adoption ne peuvent pas se fonder sur l'absence de référent paternel. Or tel était un des arguments dans l'affaire EB. De plus les rapports faisaient etat de l'homosexualité de EB.
Par conséquent, le silence du droit français sur l'adoption par des couples homosexuels ne pourra pas durer.
Un débat parlementaire serait bienvenu au risque de nouvelles condamnations de la France
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