la CJCE et le dumping social
La CJCE vient de rendre un arrêt qui va encore susciter la controverse
arrêt Ruffert du 3 avril 2008
c'est un arrêt sur renvoi préjudiciel d'une juridiction allemande
l'affaire porte sur la conciliation entre la libre prestation de services et la protection sociale
Une loi allemande exigeait un salaire minimum pour les travailleurs d'entreprises passant marchés publics, que les entreprises soient nationales ou européennes et y compris pour les sous-traitant
il se trouve que cette exigence ne valait que pour les marchés publics et non pour les marchés privés. Elle juge donc que la dite législation nuit à la libre prestation de services.
L'affaire concrète concerne une entreprise polonaise, sous traitante d'un marché passé entre une entreprise allemande et un land allemand. Le contrat avait été rompu en raison de salaires inférieurs à la convention applicable versés par l'entreprise polonaise.
La Cour estime alors que le droit communautaire s'oppose à une législation imposant l'application de conventions salariales uniquement dans le cadre de marches publics et non privés. La Cour statue contre les conclusions de l'Avocat général, ce qui montre sans doute que la question est complexe.
Il ne faut pas tomber dans le piège de crier au libéralisme de la Cour. Elle interprète une directive qui pose des exigences de respect des salaires minimums, mais à condition de la généralité des règles. Ce n'est que parce que les règles en sont pas générales qu'elles ne peuvent pas s'imposer.
Au lieu de stigmatiser une jurisprudence - même discutable, comme toute interprétation juridique- il faut appeler à la fois à plus de précision de la règle européenne et plus de diligence des lois nationales.
je vous invite à lire la décision sur le site de la cour et l'analyse de J Quatremer sur son blog coulisses de bruxelles
http://bruxelles.blogs.liberation.fr/