Le juge constitutionnel censure en partie la loi de réforme de l hôpital

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi portant réforme de l'hôpital
par une décision du 16 juillet 2009, il en valide les grands principes, dont la réforme de la direction
cependant il émet plusieurs réserves d'interprétation, notamment sur la participation accrue de personnes privées au service public hospitalier: les principes d'égalité ét de continuité devront être scrupuleusement contrôlés
il censure aussi un élément de la loi pour atteinte au principe d'intelligibilité du droit
la décision est sur le site du Conseil constitutionnel