Le Conseil constitutionnel et le chef de l'Etat
Je vous recommande la lecture de Libé de ce jour, avec une interview de Dominique Rousseau et deux articles, un de Duhamel, didactique et un de Doutriaux, polémique, sur l'affaire du chef de l'Etat donnant l'impression de faire appel du Conseil constit devant la Cour de cassation.
En droit la chose est simple
les décisions du Cconstitutionnel ne sont pas susceptibles d'appel.
ceci dit, il n'a pas le dernier mot, une révision constitutionnelle permet de surmonter un verrou
c'est pourquoi Vedel disait du Conseil constitutionnel qu'il n'occupe pas le trône du souverain, il le garde. Or le souverain, en démocratie, c'est le peuple.
le président de la République doit veiller au respect de la Constitution, selon l'article 5
les décisions du Conseil constit s'imposent à tous les pouvoirs publics selon l'article 62
Aussi, le premier président de la Cour de cassation l'a rappelé au chef de l'Etat
il sera intéressant de lire les conclusions de celui-ci qui a néanmoins accepté les voies de droit
je précise enfin que seule la rétroactivité de la RETENTION de sûreté a été censurée,
et non celle de la SURVEILLANCE de sûreté.
En d'autres termes, des limitations de liberté de condamnés sortant de prison sont possible DES A PRESENT, la loi ayant été publiée
En droit la chose est simple
les décisions du Cconstitutionnel ne sont pas susceptibles d'appel.
ceci dit, il n'a pas le dernier mot, une révision constitutionnelle permet de surmonter un verrou
c'est pourquoi Vedel disait du Conseil constitutionnel qu'il n'occupe pas le trône du souverain, il le garde. Or le souverain, en démocratie, c'est le peuple.
le président de la République doit veiller au respect de la Constitution, selon l'article 5
les décisions du Conseil constit s'imposent à tous les pouvoirs publics selon l'article 62
Aussi, le premier président de la Cour de cassation l'a rappelé au chef de l'Etat
il sera intéressant de lire les conclusions de celui-ci qui a néanmoins accepté les voies de droit
je précise enfin que seule la rétroactivité de la RETENTION de sûreté a été censurée,
et non celle de la SURVEILLANCE de sûreté.
En d'autres termes, des limitations de liberté de condamnés sortant de prison sont possible DES A PRESENT, la loi ayant été publiée