la décision du C constitutionnel traité Lisbonne

le 20 décembre, le C constitutionnel a censuré le traité de Lisbonne
à noter
il applique le principe de l'autorité de la chose jugée et interprétée
il renvoie à sa décision du 29 novmebre 2004 sur les éélments du traité de Lisbonne identiques au traité constitutionnel
sur les nouveautés, il censure
- les nouveaux pouvoirs du parlement national, faute de base juridique dans la Constitution
- les nouvelles matières de souveraineté transférées
- les nouvelles modalités de décisions lorsqu'elles sont intégrées, pour des compétences déjà transférées

innovations jurisprudentielles
- affirmation selon laquelle le PE n'est pas l'émanation de la souveraineté nationale -on s'en doutait...-
- affirmation selon laquelle l'UE est distincte du droit international -enfin!-