penser le droit

Le Conseil d'Etat vient de rendre une décisive décision d'Assemblée, qui, conformément aux conclusions du rapporteur public, annule la décision du CSA refusant de prendre en compte le temps de parole du PR dans le temps donné au gouvernement le Juge administratif...

L effet direct n'est pas un ppe de DIP il est présent dans le traité de Rome, pour les règlements et pour certaines stipulations du traité il y a eu des interrogations, d'où l'arrêt van gend en loos de 1963 qui permet à la Cour de poser le principe d'effet...

les concours administratifs sont tous pluridisciplinaires aussi le but d une formation en deux ans est de - vous permettre de vous entraîner au métier d'administrateur au sens large, lors du stage c'est aussi l'occasion de faire le point sur vos connaissances...

je vous recommande la lecture de cette décision Section du contentieux sur le rapport de la 5ème sous-section Séance du 20 février 2009 Lecture du 6 mars 2009 N°306084 M. C. Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux...

http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0904.shtml

communiqué de presse du 6 février 2009 Réforme de l'audiovisuel Le juge des référés ne suspend pas les actes anticipant dès le 5 janvier 2009 la suppression de la publicité en soirée sur France Télévisions Le Conseil d'Etat a été saisi en urgence d’une...

http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0823.shtml

JORF n°0006 du 8 janvier 2009 page 479 texte n° 8 DECRET Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions NOR: JUSC0825439D Le Premier ministre, Sur...

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source site Conseil-etat Communiqué de presse du 26 novembre 2008 Le Conseil d'Etat juge que les décisions en matière d’installations classées doivent respecter le principe de la dignité humaine. Lire la décision Le Conseil d'Etat, saisi dans le cadre...