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ACTE DE GOUVERNEMENT

en vue du curs du 28/11, je vous recommande la lecture de la décision suivante du Conseil d'Etat Assemblée du contentieux, sur le rapport de la 3ème sous-section de la section du contentieux Séance du 24 octobre 2008 Lecture du 7 novembre 2008 N°282920...

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ANNEE UNIVERSITAIRE 2008 2009 PREPA ENA

Prepaconcours servira de complément pédagogique, en 2008-2009, aux élèves de préparation ENA et aux élèves de Carrières Publiques (en stage au 1er semestre). Il permet de suivre l'actualité juridique et européenne jour après jour. Il donne des pistes...

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la révision constitutionnelle en 2008

Une révision de la Constitution se prépare il vous faut être au point - sur le contenu - la procédure - les sujets de débats A ce jour, il n'est pas certain que le projet soit adopté en l'état la question du droit du Président de parler à l'Assemblée...

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la CJCE et le dumping social

La CJCE vient de rendre un arrêt qui va encore susciter la controverse arrêt Ruffert du 3 avril 2008 c'est un arrêt sur renvoi préjudiciel d'une juridiction allemande l'affaire porte sur la conciliation entre la libre prestation de services et la protection...

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