Top articles
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nouvelles avancées du contrôle du juge administratif
Le Conseil d'Etat vient de faire reculer les mesures d'ordre intérieures par trois décisions d'assemblées, ils accepte, dans la lignée de sa jurisprudence Hardouin et Marie de 1995, de juger recevables des recours formés par des détenus contre des mesures...
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pour supprimer la pub à la tv, il faut une loi...
CE, 11 février 2010, Mme B. et autres Nos 324233,324407 > lire le communiqué de presse Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 5ème et 4ème sous-sections réunies), sur le rapport de la 5ème sous-section de la section du contentieux...
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nouveaux progrès du droit européen devant le Conseil d'Etat
Accueil / Décisions, Avis & Publications / Sélection contentieuse / Sélection de décisions du Conseil d'État depuis 1999 / Assemblée du contentieux, sur le rapport de la… Cette page provient du site Conseil d'État. Elle a été imprimée le 2009-10-30 à...
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la rétention de sûreté devant le juge constitutionnel
La loi Dati controversée vient de passer l'examen constitutionnel. Le juge constitutionnel ne censure que partiellement et émet deux réserves d'interprétation. La censure porte sur le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. le juge...
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la CJCE et le dumping social
La CJCE vient de rendre un arrêt qui va encore susciter la controverse arrêt Ruffert du 3 avril 2008 c'est un arrêt sur renvoi préjudiciel d'une juridiction allemande l'affaire porte sur la conciliation entre la libre prestation de services et la protection...
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Conseil constitutionnel 11 février 2010
Nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Le Conseil constitutionnel...
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le droit européen devant la Cour de discipline budgétaire et financière
La Cour de discipline budgétaire et financière se trouve dans la position de juge européen de droit commun, comme tout juge national désormais. Je vous mets en copie un arrêt intéressant où l'on voit un agent condamné pour ne pas avoir respecté les règles...
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newsletter 1 / 2008
L'année 2008 annonce une actualité juridique intense - le projet de loi de révision de la Constitution en vue de la ratification du traité de Lisbonne a été adopté en Conseil des ministres. Cette semaine, les Commissions parlementaires commencent à l'étudier....
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la révision constitutionnelle en 2008
Une révision de la Constitution se prépare il vous faut être au point - sur le contenu - la procédure - les sujets de débats A ce jour, il n'est pas certain que le projet soit adopté en l'état la question du droit du Président de parler à l'Assemblée...
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Bonne rentrée à la promo 2008 Carrières publiques
Bienvenue aux nouveaux, bon retour aux anciens! le programme de ce semestre est intense. Il faut vous remettre dans le rythme concours après des stages qui en général ont été enrichissants pour vous. Pensez à me remettre les rapports par mail pour ceux...
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newsletter février 2008
Le traité de Lisbonne peut maintenant être ratifié par le président. Juridiquement, c'est la fin d'un processus national: signature du traité, saisine du Conseil constitutionnel, censure du traité par le Conseil constitutionnel, révision de la Constitution...
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conseils de préparation pendant l'été
A quelques semaines du concours de l'ENA et de ceux qui commenceront dès l'été et se poursuivront à la rentrée, l'heure est aux ultimes révisions. Voici quelques conseils sur les sujets qui me semblent possibles en droit public " contrôle de conventionnalité...
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révision des lois bioéthique
Le Conseil d'Etat vient de rendre publique une étude demandée par le premier ministre sur un bilan des lois Bioéthique. Vous en trouverez le communiqué à l'adresse suivante http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/rapport2009/dossier-presse-bioethique.pdf...
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ENTRER EN CARRIERES PUBLIQUES
Le choix de la filière après la 3è année à l'IEP est un choix important il faut mûrement le réfléchir la filière carrières publiques est une filière qui a une tradition de réussite déjà quand le diplôme était en 3 ans, puis 4 ans, il existait une rpéparation...
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la France encore condamnée par la CEDH
La France vient d'être condamnée, le 22 janvier, par la Cour européenne des droits de l'homme, affaire EB. la presse a bcp commenté l'affaire. Qu'en est-il? il s'agit d'un double revirement de jurisprudence. En 2002, la France avait évité la condamnation...
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la décision du C constitutionnel traité Lisbonne
le 20 décembre, le C constitutionnel a censuré le traité de Lisbonne à noter il applique le principe de l'autorité de la chose jugée et interprétée il renvoie à sa décision du 29 novmebre 2004 sur les éélments du traité de Lisbonne identiques au traité...
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ACTE DE GOUVERNEMENT
en vue du curs du 28/11, je vous recommande la lecture de la décision suivante du Conseil d'Etat Assemblée du contentieux, sur le rapport de la 3ème sous-section de la section du contentieux Séance du 24 octobre 2008 Lecture du 7 novembre 2008 N°282920...
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4 février 2008 Révision de la Constitution pour le traité de Lisbonne
Après Maastricht, en 1992, Amsterdam en 1999, Rome en 2005, Lisbonne amène nos députés et sénateurs à Versailles. Le traité de Lisbonne a été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution. Censuré,...
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référé suspension à l'encontre du ministere de l immigration
Le Conseil d’État suspend l’exécution de l’un des marchés attribuant à une association la mission d’assistance aux étrangers placés en rétention administrative. > lire la décision Le ministre chargé de l’immigration avait engagé une procédure d’attribution...
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la cjce désavoue la commission sur la concurrence et le marché pharmaceutique
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&numaff=C-531/06&nomusuel=&docnodecision=docnodecision&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&alldocrec=alldocrec&docor=docor&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoor=docnoor&radtypeord=on&newform=newform&docj=docj&docop=docop&docnoj=docnoj&typeord=ALL&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher...
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Le juge constitutionnel censure en partie la loi de réforme de l hôpital
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi portant réforme de l'hôpital par une décision du 16 juillet 2009, il en valide les grands principes, dont la réforme de la direction cependant il émet plusieurs réserves d'interprétation, notamment sur...
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du bon usage d une prepa concours
les concours administratifs sont tous pluridisciplinaires aussi le but d une formation en deux ans est de - vous permettre de vous entraîner au métier d'administrateur au sens large, lors du stage c'est aussi l'occasion de faire le point sur vos connaissances...
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La France, l'Europe et le droit
Le Conseil d'Etat a annulé, le 7 avril 2011, la circulaire, dite ROMS". Le Juge a heureusement annulé une circulaire évidemment contraire au principe d'égalité, en stigmatisant particulièrement une population dans le cadre de l'évacuation des campements...
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Efficacité renforcée de la CJCE
7 mars 2008 STATISTIQUES JUDICIAIRES 2007 : AUGMENTATION EN VOLUME DU CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE 1 259 affaires ont été introduites auprès des trois juridictions qui composent la Cour de justice, ce qui représente le chiffre le plus élevé dans l’histoire...
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la CJCE renforce le droit syndical
http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp07/aff/cp070098fr.pdf